Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 6 - Règlement sur le captage des eaux souterraines

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Celui qui aménage une pointe filtrante doit s’assurer que le tubage soit neuf, qu’il ait un diamètre intérieur d’au plus 8 cm, qu’il excède la surface du sol d’au moins 30 cm et qu’il soit revêtu de l’une des marques de conformité mentionnées au premier alinéa de l’article 9.
D. 696-2002, a. 13.
© Gouvernement du Québec